Conversations juridiques

Avez-vous déjà fait évaluer votre contrat de travail par un avocat ?

Le contrat de travail est une convention qui lie le salarié à son employeur moyennant rémunération, et ce avec un lien de subordination (c’est-à-dire que la salarié travaille sous la direction de l’employeur). Ce qui signifie que l’existence de ce dernier est conditionné par la réunion de ces 3 critères, à savoir une prestation de service, le lien de subordination juridique, ainsi que la rémunération. Ainsi, le contrat de travail est un contrat dit synallagmatique, car faisant naître des obligations aussi bien de la part de l’employeur que de l’employé. Cependant, la loi reconnaît à l’employeur le droit d’évaluer le salarié, dont il tire directement de son pouvoir de direction. Ce droit d’évaluation peut prendre la forme d’un entretien, lequel une note sera attribuée au salarié en fonction de son travail. Pour ce faire, cette évaluation est soumise à plusieurs conditions. C’est ainsi que lorsqu’il m’a été notifié par mon employeur que je devais être évalué, je me suis rapproché du cabinet d’avocats Lamy, qui est un cabinet du droit des affaires, dont les compétences s’étendent du Contentieux commercial au Droit des sociétés, en passant par les Entreprises en difficulté, afin de faire évaluer mon contrat de travail par lui, avant qu’il ne porte à ma connaissance les modalités juridiques qui accompagnent cet entretien.

Les résultats de l’évaluation

Ceux-ci peuvent déboucher aussi bien à une rupture de contrat qu’à sa requalification. Aussi, l’évaluation lorsqu’elle est réalisée, doit donner lieu à un procès-verbal écrit lequel sera revêtu des signatures des deux parties (celles de l’employeur et de l’employé), et mentionnant les différents points auxquels cette évaluation aurait porté. Les questions soumises à l’employeur lors de son évaluation doivent être purement objectives et pertinentes, et ce dernier doit être informé de la note qui lui est attribuée. Le défaut d’accès à cette note engage la responsabilité de l’employeur.

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