Conversations juridiques

Quelles options données par la donation au dernier vivant ?

Si vous souhaitez étendre la part d’héritage que votre conjoint recevra au moment de votre décès, songez dès à présent à réaliser une donation au dernier vivant. C’est une donation entre époux qui est extrêmement avantageuse en présence d’héritiers réservataires. En effet, ce sont les enfants qui seront privilégiés en cas de succession sans donation. Les parents ou éventuellement les frères et sœurs du défunt peuvent aussi prétendre à une part de l’héritage si aucune donation entre époux n’a été réalisée.

Quelle est la part du conjoint survivant à la succession ?

Avant tout, il faut noter que la donation au dernier vivant n’est pas immédiatement effective. En d’autres termes, c’est une donation en différé puisqu’elle n’intervient seulement qu’au décès de l’époux donateur. Ci-après la part du conjoint en cas de donation d’une part, et sans donation d’autre part.

Quel que soit le nombre d’enfant, le conjoint survivant ne reçoit à la succession que le quart du bien en pleine propriété ou la totalité en usufruit. En cas de donation cependant, la part du conjoint survivant dépendra du nombre d’enfants selon les règles de la dévolution successorale. Plus les enfants sont nombreux, plus la part du conjoint diminue.

En présence d’un seul enfant, le conjoint survivant recueille la moitié du bien en pleine propriété, l’autre moitié étant destinée à l’enfant héritier. Il peut aussi choisir les trois quarts en usufruit. En présence de deux enfants, la part du conjoint diminue, c’est-à-dire que la pleine propriété est divisée en trois parts égales (un tiers pour chacun). En présence de trois enfants ou plus, le conjoint survivant ne reçoit plus que le quart en pleine propriété. Dans tous les cas, il peut toujours opter pour les trois quarts en usufruit, c’est-à-dire quel que soit le nombre d’enfant.

Deuxième cas de figure : le couple n’a pas eu d’enfant mais les parents du défunt sont encore en vie. Si aucune donation n’a été exécutée, le conjoint survivant ne profitera que de la moitié du patrimoine en pleine propriété. Les deux parents jouiront alors de l’autre moitié. Cependant, toute donation au dernier vivant permet au conjoint donataire d’hériter de la totalité des biens, indépendamment de l’existence ou non de parents en vie.

Les frères et sœurs ne reçoivent les biens du défunt que s’il s’agit d’un bien faisant l’objet d’un droit de retour (par exemple en cas de bien donné par un parent en commun), et uniquement en l’absence de donation. En effet, la donation au dernier vivant permet au conjoint survivant de recevoir la totalité des biens en présence ou non de frères et sœurs.

L’acte notarié de la donation entre époux

Les deux époux doivent contacter un notaire pour officialiser la donation au dernier vivant. C’est ce document officiel qui sera considéré au moment du partage de la succession : il s’agit en quelque sorte d’une garantie de la protection du conjoint survivant. Grâce à la rédaction de l’acte notarié, le partage de l’héritage se fera suivant les règles de la donation par rapport à la succession, ce qui évitera ainsi les éventuels conflits familiaux.

Toujours est-il qu’il vaut mieux être bien informé avant de réaliser toute donation puisque celle-ci est irrévocable. Dans le cas de la donation entre époux, seule l’ingratitude peut provoquer la révocation de la donation. Le divorce ne donne pas lieu à ladite révocation.

Par ailleurs, la donation est indépendante du régime matrimonial des époux. Le donataire doit accepter la donation suivant les conditions exigées par le donateur – s’il y en a. Il ne peut donc y avoir donation sans l’acceptation expresse des deux parties.

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